Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 1393, déposée en janvier 2009, instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. En effet, cette proposition de loi, sous prétexte d'adapter et de moderniser le statut existant, a pour objectif de mettre fin au système actuel de recrutement des personnels de la fonction publique territoriale qui ne serait maintenu que pour certaines fonctions jugées « régaliennes », telles l'état civil ou la police. Pour les autres fonctions, les recrutements se feraient sous forme contractuelle. Depuis sa création, la fonction publique territoriale a pourtant montré sa capacité d'adaptation aux évolutions des collectivités et de leurs missions et est prête à poursuivre sa modernisation et l'amélioration du service rendu aux usagers. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette proposition de loi qui inquiète les agents territoriaux.