Réponse publiée le 15 décembre 2009

Le seuil réglementaire de quinze logements est subordonné à l'obligation de créer une réservation permettant l'installation ultérieure d'un ascenseur dans les bâtiments d'habitation collectifs neufs qui en sont exemptés. Il résulte de la volonté de parvenir à un équilibre entre plusieurs facteurs, tels que la répartition entre les occupants de l'immeuble des surcoûts liés à l'installation ultérieure d'un ascenseur et des frais d'entretien associés, les contraintes architecturales supplémentaires induites, et l'objectif d'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs aux personnes handicapées. La préconisation d'imposer la construction obligatoire d'un appartement accessible et adaptable en rez-de-chaussée de chaque nouvel habitat collectif n'est pas envisageable. Elle conduirait tout d'abord à limiter l'installation de parties de bâtiments autres que d'habitation en pied d'immeuble, tels que les commerces et bureaux, ce qui entraînerait des répercussions dommageables, tant sur le plan économique que social. Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 a notamment pour objectif de rendre accessible tout type de bâtiment à toute personne souffrant d'un handicap, quelle que soit la nature de celui-ci. Il est donc raisonnable et profitable de rendre accessibles tous les étages d'un bâtiment d'habitation, même si ce dernier est dépourvu d'ascenseur, et n'a pas d'obligation d'en installer un.