Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Francis Hillmeyer attire l'attention M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les gardes-champêtres qui, dans le cadre de leurs missions générales, sont amenés à abattre du gibier en divagation, blessé ou agonisant. Pour cela, ils utilisent des armes de chasse munies de réducteurs et classés en 5e catégorie. Le décret n° 95-589 du 06 mai 1995, article 25, autorise le garde-champêtre, dans le cadre de ses fonctions, à porter des armes classées en 1ère, 4e et 6e catégories. Il y a là une véritable incohérence, l'arme de chasse est interdite au garde-champêtre, par contre il peut détenir des armes de guerre. Se référant aux textes légaux, le préfet interdit légitimement l'utilisation des armes de chasse aux gardes-champêtres. De ce fait, le service cité plus haut ne peut plus être assuré par les gardes-champêtres. Il serait judicieux d'adapter la réglementation en fonction du service demandé. Il lui demande s'il est dans ses intentions d'étudier la question et d'y apporter des solutions.