prêts
Question de :
M. Marc Francina
Haute-Savoie (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Francina attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entrepreneurs indépendants. En effet alors que les statuts juridiques voulus par les législateurs protègent les entrepreneurs, les banques ont de plus en plus recours au cautionnement personnel et solidaire des prêts à court terme de trésorerie, et ce la plupart du temps sur 100 % des sommes prêtées. Il serait juste de retrouver un équilibre entre les entreprises et les banques ; et que les établissements bancaires continuent à prendre des risques en investissant dans le tissu des entreprises locales. Afin de préserver la volonté du législateur qui est de protéger les biens privés des entrepreneurs, il lui demande donc s'il ne serait pas envisageable de limiter le pourcentage de cautionnement par les établissements bancaires sur les prêts à court terme.
Auteur : M. Marc Francina
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 11 août 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat