EPCI
Question de :
M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Flory demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si un débat d'orientation budgétaire au sein d'une EPCI peut se dérouler en totalité ou partiellement à huis clos.
Réponse publiée le 10 novembre 2009
Le débat d'orientation budgétaire d'un établissement public de coopération intercommunale s'effectue dans les conditions applicables à toute réunion de l'organe délibérant qui peut décider sur la demande de cinq membres ou du président, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos. Ce débat ne présente pas de caractère décisionnel mais vise à éclairer le vote des membres de l'assemblée délibérante. S'il ne donne pas lieu à un vote, il convient toutefois de pouvoir en attester la tenue et il fait l'objet d'une délibération spécifique qui doit figurer dans le compte-rendu de la séance qui lui a été partiellement ou entièrement consacrée. Cette délibération doit retracer la teneur du débat d'orientation budgétaire (instruction budgétaire et comptable M14). Cette exigence limite donc la portée du huis clos qui peut être décidé par l'assemblée délibérante.
Auteur : M. Jean-Claude Flory
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 11 août 2009
Réponse publiée le 10 novembre 2009