mise à disposition
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian demande à Mme la ministre de la santé et des sports de bien vouloir lui exposer l'état d'avancement de la mise en oeuvre de l'article 49 modifié de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, tel qu'issu du IX de l'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui prévoit la possibilité d'une mise à disposition des personnels hospitaliers publics auprès de prestataires privés, dans le cadre d'opérations d'externalisations de fonctions non médicales (restauration, blanchisserie, accueil) de l'hôpital public.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitalière
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 11 août 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat