Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude que suscite parmi les notaires le projet qu'un acte sous seing privé soit contresigné par un avocat et qu'il ait la même foi que l'acte authentique. Il existe deux types de preuves écrites : l'acte sous seing privé rédigé par les parties elles-mêmes qui n'est soumis à aucun formalisme, et l'acte authentique rédigé par un officier public. L'authenticité ne provient pas de la compétence juridique du professionnel qui intervient, ni du seul accord des parties, même contresigné par leurs conseils respectifs. L'authenticité ne peut résulter que de la délégation de la puissance publique confiée à ce professionnel en contrepartie de contrôles et de contraintes. En conséquence, ce projet d'acte sous seing privé contresigné se trouve en contradiction avec le régime de la preuve écrite du droit français et les règles du service public de l'authenticité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur la proposition d'acte sous seing privé contresigné par les conseils.