Question de : Mme Martine Faure
Gironde (9^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Faure attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une recommandation du rapport Darrois qui prévoit de « renforcer la valeur de l'acte sous seing privé signé par les parties lorsqu'il est contresigné par l'avocat, en le tenant pour légalement reconnu au sens de l'article 1322 du code civil et par conséquent en lui attribuant entre les parties la même force probante que l'acte authentique ». Le droit français connaît deux types de preuves écrites : l'acte sous seing privé, qui n'est soumis à aucun formalisme, et l'acte authentique rédigé par un officier public auquel l'État a délégué l'exercice de prérogatives de puissance publique en contrepartie de contraintes et de contrôles très stricts. Le Conseil supérieur du notariat s'oppose à ce projet d'un contreseing dépourvu de la garantie juridique attachée à l'acte authentique qui seul confère à un acte la date certaine, la force probante et la force exécutoire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser ses intentions quant aux orientations établies par cette recommandation et de veiller à ce que les spécificités attachées à la fonction de notaires soient respectées.