Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'instruction des demandes de RSA par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS). L'article 14 du décret relatif au revenu de solidarité active (RSA) dispose que, sauf délibération contraire, les CCAS et CIAS instruiront les demandes de RSA qui leur seront adressées pendant une durée de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Cette disposition risque toutefois de mettre en difficultés les CCAS des petites communes. Les petites structures ont déjà de grosses difficultés avec les conséquences sociales de la crise et constatent l'insuffisance de leurs moyens humains et financiers. Cette nouvelle tâche arrive à un moment où le travail habituel devient plus difficile. Pour les CCAS des petites communes, la réception et l'instruction administrative du RSA, en substitution au RMI, risque d'entraîner une dégradation de leur capacité à remplir leurs missions habituelles. Il apparaît également important de garantir la confidentialité que permettait l'instruction du RMI. La proximité peut devenir une difficulté et amener certaines des personnes qui auraient le plus besoin du RSA à ne pas se manifester auprès des CCAS. Il est nécessaire de ne pas mettre en difficulté les CCAS des petites communes et donc de garantir la continuité des services qu'ils assurent habituellement. A minima, il faudrait informer très efficacement les communes de la nécessité d'adopter une délibération et de la faire connaître au président du conseil général pour exprimer leur position sur cette compétence prévue à l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles. Il lui demande donc quelles sont les mesures qui vont être mises en place afin que les CCAS des petites communes ne soient pas amenés, contre leur gré, à prendre en charge une nouvelle tâche administrative qu'ils n'ont pas toujours les moyens d'assurer.