Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le report à 2018 de la fin du processus de convergence des tarifs hospitaliers. Ce processus a été voté par le Parlement afin de parvenir à la maîtrise et la transparence des coûts hospitaliers. Les études menées par les services du ministère de la santé et les fédérations hospitalières depuis 1994 démontrent que les tarifs de l'hospitalisation privée sont plus efficients (soins dont le coût est inférieur de 37 % à ceux de l'hôpital public). Ce processus de convergence, dont la prise d'effet est prévue pour 2012, a été voté lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale annonce un déficit de 20 milliards d'euros, et où un déficit de 589 millions d'euros est annoncé pour les hôpitaux, il lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons le processus de convergence a été reporté.