droit du travail
Question de :
M. Michel Issindou
Isère (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Michel Issindou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les conséquences de la gratification des stages pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux. En effet, ces établissements qui accueillent les étudiants en travail social ont, depuis le 31 janvier 2008, l'obligation de verser une gratification pour les stages d'une durée supérieure à trois mois. Ils ont rencontré en 2008 d'importantes difficultés pour garantir ces temps de formation pratique. Une diminution du nombre de lieux de stage a pu être observée, faute de moyens suffisants alloués pour financer ces mesures. Les organisations représentatives du secteur expriment donc de vives inquiétudes quant aux nouvelles dispositions de la proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois, qui prévoit d'ouvrir droit à une gratification dès la fin du deuxième mois de stage. Elles indiquent que l'application de ces nouvelles dispositions, sans accompagnement financier pour le secteur social et médico-social, va aggraver les difficultés des établissements à mettre en oeuvre une véritable formation professionnelle et compromet gravement le processus de formation des travailleurs sociaux. Les établissements de formation en travail social accueillant aujourd'hui près de 30 000 étudiants ; ce sont près de 58 millions d'euros qui devront être débloqués. Les conséquences de ces nouvelles mesures seront donc très importantes si leur financement n'est pas assuré, et le système de formation, qui a jusqu'alors montré sa pleine efficacité, pourrait s'en trouver compromis. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 3 novembre 2009
La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a prévu la gratification obligatoire des stages des étudiants en entreprise d'une durée supérieure à trois mois et le décret du 31 janvier 2008 a fixé le montant de cette gratification. Le Gouvernement a veillé à faciliter les stages des formations sociales dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans les structures d'accueil collectif de la petite enfance, afin de favoriser le bon déroulement de ces cursus de formation qui est essentiel à la satisfaction des besoins d'accompagnement des personnes fragiles. Le coût relatif à la gratification obligatoire constitue en effet une dépense qui s'impose aux structures d'accueil et qui a vocation à être couverte par les tarifs. Le Gouvernement a pris les dispositions nécessaires pour neutraliser, pour les financements relevant de l'État, de l'assurance maladie ou de la branche familles, le coût de la gratification obligatoire à la charge des structures accueillant des étudiants en stage. Il a également sensibilisé les conseils généraux à l'importance d'adopter une position similaire dans le cadre des financements qu'ils accordent aux structures qu'ils tarifient, pour que l'accueil de stagiaires ne se heurte pas à un obstacle financier, fût-il minime. Il est, en effet, de la responsabilité des départements, chefs de file de l'action sociale et médico-sociale et associés à l'élaboration des schémas régionaux des formations sociales, de faire en sorte que les formations conduisant à ces métiers puissent s'effectuer dans de bonnes conditions, en veillant à ce que les étudiants puissent réaliser les stages obligatoires de ces formations.
Auteur : M. Michel Issindou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Emploi
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Dates :
Question publiée le 18 août 2009
Réponse publiée le 3 novembre 2009