lutte contre l'exclusion
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le 15e rapport rendu le 3 juin dernier par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD). Le HCLPD propose de suivre la mise en oeuvre de la définition légale de l'hébergement d'urgence. Suite à la proposition faite par le Haut comité dans son 13e rapport, le législateur a défini les exigences auxquelles doivent répondre les places d'hébergement d'urgence. Il convient maintenant de mettre en oeuvre la loi en s'assurant que l'ensemble des places qualifiées d'urgence disposent de moyens correspondant à leurs missions. Le haut comité demande donc que soit désormais opérée la distinction entre celles qui sont conformes à la définition légale et celles qui ne le sont pas. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 25 août 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat