Question de : Mme Sylvie Andrieux
Bouches-du-Rhône (7^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Sylvie Andrieux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question de la fiscalité relative aux obsèques. En effet, le 3 juillet dernier, la Commission européenne a officiellement demandé à la France de modifier sa législation concernant les taux de TVA appliqués aux opérations effectuées par les entreprises de pompes funèbres. Outre les incohérences fiscales pointées du doigt par la Commission européenne, on constate des distorsions de concurrence dans les zones transfrontalières ainsi que le coût particulièrement élevé des obsèques que cette fiscalité entraîne. La France demeure un des rares pays européens à appliquer un taux de TVA aussi élevé alors que de nombreux pays membres ont choisi un taux de TVA réduit, voire une exonération de TVA, pour les produits et les services funéraires. Dans ces conditions, elle lui demande de lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin d'assurer l'harmonisation des législations en la matière.