agents immobiliers
Question de :
M. Étienne Mourrut
Gard (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes des victimes d'une société immobilière, regroupées autour de l'association Asdevilm (Association de défense des victimes de LMP, loueur meublé professionnel, et LMNP, loueur meublé non professionnel). Il semblerait que l'affaire, notamment les recours auprès des banques, nécessite des délais importants engendrant ainsi des difficultés financières considérables pour de nombreuses familles. Aussi et afin de répondre aux préoccupations des victimes présumées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin que leurs démarches aboutissent rapidement.
Auteur : M. Étienne Mourrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 1er septembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat