fonctionnement
Question de :
M. Franck Reynier
Drôme (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Reynier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modifications potentielles entrainées par la révision de la carte judiciaire sur l'organisation des juridictions de la Drôme. En particulier, le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes de Montélimar constituent des éléments centraux dans le dispositif juridique actuel, garants de son efficacité. Les magistrats et les élus locaux souhaitent conforter ces instances dans leur rôle respectif. Par conséquent, il la prie de bien vouloir lui indiquer les modifications susceptibles d'intervenir sur ce territoire et les conséquences éventuelles en terme de réorganisation du personnel des juridictions concernées.
Réponse publiée le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le décret n° 2008-145 du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance, maintient le tribunal d'instance de Montélimar en étendant, à compter du 1er janvier 2010, son ressort à celui du tribunal d'instance de Nyons supprimé. Par ailleurs, le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes n'apporte aucune modification au siège ni au ressort du conseil de prud'hommes de Montélimar.
Auteur : M. Franck Reynier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2007
Réponse publiée le 26 août 2008