Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité concernant le droit des femmes de pouvoir recourir à une IVG, au regard de l'insuffisance de la revalorisation de la tarification de l'IVG décidée par l'arrêté du 4 août 2009. Depuis la mise en place de la tarification à l'activité dans les hôpitaux, de plus en plus de structures pratiquant l'IVG, qui est un acquis fondamental, y renoncent en raison d'une tarification insuffisante. À la réalisation d'IVG qui est passée, en une quinzaine d'années, de 60 % à 75 % face au désengagement du secteur privé, s'ajoutent les restructurations des établissements du secteur public, qui ont conduit à la fermeture des services IVG le plus souvent déficitaires. Aussi, devant une situation qui pourrait s'apparenter à une remise en cause du droit de recourir à une IVG, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour revaloriser l'acte afin que les établissements puissent pratiquer cet acte dans de bonnes conditions sur tout le territoire.