Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un entretien accordé récemment par un procureur de la République sur l'antenne d'une radio nationale. En effet, au cours de cet entretien, le magistrat s'est exprimé sur plusieurs affaires, classées ou en cours. L'article 11 du code de procédure pénale indique « qu'afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause ». Pourtant, lors cet entretien radiophonique, le procureur de la République a affirmé à propos d'une affaire de dénonciation calomnieuse qui sera prochainement jugée qu'une des personnes mises en cause était « un des bénéficiaires [...] parfaitement conscient » de l'infraction supposée. Au cours de ce même entretien, mais à propos d'une autre affaire, il a qualifié une personne mise en cause de « malade de la drogue ». Elle lui demande donc de lui indiquer si ces propos ne sont pas en contradiction avec l'article 11 du code de procédure pénale, et, le cas échéant, si le Gouvernement entend prononcer des sanctions à l'encontre de ce magistrat et lui rappeler les obligations de sa fonction, dont le secret professionnel et le respect de la présomption d'innocence.