Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical présenté le 9 juillet 2009. Les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi qu'à la responsabilité civile médicale, prévoyaient notamment un droit à l'information pour les malades et un droit à « l'indemnisation en cas d'intervention médicale ayant engendré un dommage ». Une mission d'information a été constituée pour en évaluer les résultats. La mission préconise de modifier les délais de communication des informations contenues dans un dossier médical en supprimant le délai de réflexion de 48 heures et en fixant à 15 jours la durée du délai au cours duquel les informations demandées doivent être communiquées, à l'exception des demandes motivées par une urgence médicale, par la sollicitation d'un deuxième avis médical ou par une injonction. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.