Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'information sur l'indemnisation des victimes d'infections nosocomiales et l'accès au dossier médical présenté le 9 juillet 2009. Les lois du 4 mars et du 30 décembre 2002, relatives aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ainsi qu'à la responsabilité civile médicale, prévoyaient notamment un droit à l'information pour les malades et un droit à « l'indemnisation en cas d'intervention médicale ayant engendré un dommage ». Une mission d'information a été constituée pour en évaluer les résultats. La mission préconise de permettre à toute personne d'accéder à son dossier médical par l'intermédiaire d'un mandataire, à condition que ce dernier dispose d'un mandat exprès et puisse justifier de son identité, ait la qualité d'ayant droit du patient ou ait été désigné par lui comme sa personne de confiance, et n'entretienne ni ne soit susceptible d'entretenir des relations contractuelles avec le patient sous peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.