réglementation
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les règles que doivent respecter les collectivités locales lorsqu'elles souhaitent confier des concessions d'aménagement à des opérateurs publics ou privés. Dans sa réponse à une précédente question écrite sur ce sujet, il lui avait été indiqué que le Gouvernement préparait un projet de décret pour adapter le droit interne à l'évolution jurisprudentielle communautaire. Il souhaite connaître l'état de préparation de ce décret.
Réponse publiée le 9 février 2010
Le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement est paru au Journal officiel du 24 juillet 2009.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et mer
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2009
Réponse publiée le 9 février 2010