Réponse publiée le 31 août 2010

Le Gouvernement est particulièrement attentif aux conditions de distribution du crédit à la consommation et souhaite développer le crédit responsable. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation réforme le régime des taux de l'usure applicables aux crédit à la consommation : les catégories de crédits à la consommation seront déterminées en fonction des montants et non plus en fonction de la nature des opérations. Cette modification devrait contribuer à un rééquilibrage de la distribution du crédit entre les crédits renouvelables et les prêts amortissables en faveur de ces derniers ; la loi fixe également les limites à l'intérieur desquelles le Gouvernement pourra prévoir un dispositif transitoire lors du changement des catégories pour piloter l'évolution des taux à la hausse et à la baisse pendant une phase intermédiaire de huit trimestres consécutifs au maximum ; enfin, la loi met en place un comité, pendant une période de deux années suivant la promulgation de la loi, en charge du suivi de l'évolution des marges de crédit et des taux de l'usure.