Réponse publiée le 13 avril 2010

Le contrôle des émissions de gaz à effet de serre (GES) est, depuis 1992, assuré par le secrétariat de la Convention-cadre sur les changements climatiques, signée par 189 pays. Celle-ci instaure les règles de comptabilisation des émissions de GES, un système d'examen du respect des engagements des pays, un contrôle des financements. Le protocole de Kyoto, entré en vigueur en février 2005, complète le dispositif. Il établit pour la période 2008-2012 des plafonds d'émissions, des règles complémentaires de comptabilisation et de contrôle pour certains pays, ceux de l'annexe I, ainsi que des mécanismes de marché du carbone. Le sujet de la gouvernance mondiale de l'environnement et du développement durable a fait l'objet de débat à Copenhague en décembre dernier mais n'a pas été directement mentionné dans l'accord final qui ne s'inscrit pas dans une logique d'accord juridiquement contraignant avec un système de sanctions. Néanmoins, la France est en faveur de la création d'une organisation mondiale de l'environnement (OME). Il s'agit d'insérer l'existant dans une structure plus cohérente, rationalisée et donc plus efficace que la Convention-cadre sur les changements climatiques. La France soutient la création d'une telle organisation qu'elle aimerait voir mettre en place en 2012. Regroupant l'ensemble des institutions existantes, elle garantirait le suivi et le contrôle permanent des engagements serait l'une des pièces maîtresses du système de gouvernance internationale (avec notamment les institutions financières et commerciales internationales).