paiement
Question de :
M. Dominique Le Mèner
Sarthe (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les perspectives de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et sa fusion avec la contribution sociale généralisée (CSG). Pour les contribuables, ce système permettrait de mettre fin au décalage d'un an entre le revenu et sa taxation et, par conséquent, d'adapter instantanément l'imposition aux variations de revenus et autres "accidents" de la vie. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Dominique Le Mèner
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 22 septembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat