Question de : M. Étienne Mourrut
Gard (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les jugements rendus contre des civils qui mettent en cause des personnes assermentées telles que des policiers ou des gendarmes. De nombreuses affaires seraient en effet à relever dans lesquelles nous pouvons constater que, lorsqu'un agent assermenté est entendu, sa parole est difficilement mise en doute par les juges. Il est alors très difficile pour les avocats de défendre la bonne foi de leur client, ce qui laisse peu de place à la contradiction. Les associations de victimes considèrent alors que nous sommes en l'espèce fasse à une inégalité de traitement de la personne civile face à la personne assermentée et souhaiteraient que, afin de rétablir cette situation, les fonctionnaires soient dégagés de leur serment lorsqu'ils sont entendus en audience afin de ne pas affaiblir la parole de la partie adverse. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer son avis sur la question ainsi que lui indiquer si une telle proposition est susceptible, et dans quel cadre, de voir le jour.