Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le contrôle financier des dépenses des préfectures. Avec la mise en oeuvre de la loi organique relative aux loi de finances (LOLF) du 1er août 2001 les préfectures ont gagné une marge de manoeuvre et d'appréciation supplémentaire pour l'engagement de leurs dépenses. En vertu de la logique de responsabilisation induite par la LOLF, le contrôleur financier n'exerce plus de contrôle a priori sur cet engagement, mais un contrôle a posteriori. L'article 3 de l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur dispose que les responsables de programme ou de budget opérationnels de programmes (B.O.P) doivent soumettre trimestriellement aux autorités chargées du contrôle financier des points de situation comprenant les données relatives aux consommations de plafonds d'emplois et des crédits d'engagement et des notes de synthèses retraçant les faits saillants des gestions en cours. Il lui demande un bilan précis de ces nouvelles modalités du contrôle financier et, plus particulièrement, la vitesse d'exécution de la dépense.