congé de maladie
Question de :
M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Tian demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de bien vouloir lui indiquer les raisons pour lesquelles le rapport d'évaluation sur l'expérimentation de la nouvelle procédure de contrôle des arrêts de travail mis en place par l'article 103 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 n'a pas été transmis, comme le prévoyait la loi précitée, au Parlement avant le 30 juin 2009. Il lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière.
Auteur : M. Dominique Tian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 22 septembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat