Réponse publiée le 16 mars 2010

Les modalités de revalorisation des plafonds de ressources des bourses de collège et des bourses de lycée relèvent de deux régimes différents. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion prévoyait en son article 145 « qu'une bourse nationale de collège est attribuée aux familles dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable selon le nombre d'enfants à charge et revalorisé comme le salaire minimum de croissance ». La récente codification du livre V du code de l'éducation intègre les dispositions du décret n° 98-762 pris en application de la loi n° 98-657, en son article D. 535-5. Il y a donc une revalorisation annuelle systématique des plafonds de ressources. Concernant les bourses de lycée, la revalorisation des plafonds de ressources est liée à l'inscription de cette mesure en loi de finances et se traduit par la prise d'un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget. Ces dispositions sont intégrées au code de l'éducation en son article D. 531-21. Ces éléments expliquent que des familles dont les revenus sont proches de la limite du plafond de ressources obtiennent une bourse de collège et peuvent se voir refuser, l'année suivante, une bourse de lycée. En outre, la bourse au mérite étant un complément de bourse de lycée (art. D. 531-37 du code de l'éducation), elle ne peut être accordée qu'aux élèves bénéficiant d'une telle bourse. Toutefois, des secours d'études exceptionnels peuvent être accordés par le chef d'établissement aux familles de lycéens confrontées à des difficultés particulières. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier la réglementation.