Réponse publiée le 13 juillet 2010

Trois arrêtés interministériels ont été signés le 7 septembre 2009 et publiés au Journal officiel le 9 octobre 2009, permettant de mettre en application les dispositions prévues par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 en matière d'assainissement non collectif. Parmi ces textes, l'arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 équivalent habitants, reprend globalement les dispositions générales de l'ancienne réglementation (arrêté du 6 mai 1996). La principale modification porte sur la définition d'une procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement dont les microstations. Un protocole d'évaluation mis en oeuvre par le Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) et le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) permet de s'assurer que les performances épuratoires fixées dans l'arrêté sont atteintes. La liste des dispositifs agréés par le ministère de la santé et des sports et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sera publiée au Journal officiel. L'agrément des premiers dispositifs de traitement est en cours et fera l'objet très prochainement d'une première publication. Ainsi, les micro stations et autres dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à la procédure d'agrément simplifiée basée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette procédure, approuvée par la Commission européenne, permettra d'agréer, sans aucun essai complémentaire, les installations marquées CE qui répondent aux performances épuratoires nationales, conformément aux dispositions prévues à l'article 27 du projet de loi portant engagement national sur l'environnement (dit « Grenelle II »). Le délai global entre le dépôt des dossiers complets et l'agrément est de trois mois maximum en cas de procédure simplifiée.