concurrence
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur l'intérêt de la proposition de loi relative à la protection des informations économiques, présentée par le député Arnaud Robinet, et lui demande les perspectives de son action ministérielle à cet égard.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice et libertés
Date :
Question publiée le 29 septembre 2009
Date de clôture :
21 décembre 2010
Fin de mandat