accès des locaux, transports et services
Question de :
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la politique du handicap en France. La loi du 11 février 2005 a posé l'obligation pour les organismes recevant du public d'avoir des locaux accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette mise en oeuvre doit faire appel à des compétences particulièrement précises et techniques. Aussi, il apparaît que les écoles d'architecture sont particulièrement concernées par ce volet de la loi. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui a été mis en oeuvre au niveau des écoles pour sensibiliser les élèves à cette obligation légale et si un nouveau module d'études en matière de handicap et d'accessibilité ne pourrait pas être rendu obligatoire dans ces écoles.
Auteur : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 29 septembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat