Réponse publiée le 13 juillet 2010

Les dispositions du règlement européen du 13 décembre 2004 relatives au nouveau passeport à éléments biométriques, notamment celles qui concernent la présence à l'intérieur de ce titre d'un support de stockage des données numérisées répondant aux normes de contrôle d'accès étendu (EAC), se sont traduites par la révision de l'ensemble du processus de fabrication et de délivrance de ce document. Le changement organisationnel majeur a consisté en la mise en place, dans 2 076 communes, de près de 3 500 stations d'enregistrement des demandes. Le coût des dispositifs de recueil des données, l'ensemble des investissements en matériel, le déploiement du réseau, l'installation et la maintenance, ainsi que les dépenses liées à la formation des agents concernés par l'opération ont été pris en charge par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les communes volontaires ont pu être indemnisées des frais d'installation à hauteur de 4 000  par site. Elles perçoivent une dotation annuelle dont le montant, révisable chaque année, s'élève, pour 2010, à 5 030  par station installée. En septembre 2009, l'inspection générale de l'administration a reçu pour mission de procéder, en liaison étroite avec l'Association des maires de France (AMF), à l'évaluation du fonctionnement du programme et de proposer les mesures d'adaptation éventuellement nécessaires. Le rapport, remis en mars 2010, est en cours d'exploitation. Le prix du passeport est facturé à l'usager sous la forme d'un droit de timbre prévu par l'article 953 du code général des impôts et relevant des « impositions de toute nature ». Conformément aux dispositions de l'article 34 de la Constitution, c'est au législateur qu'il revient de fixer l'assiette et la quotité de l'impôt. Si le montant du droit de timbre applicable au passeport a effectivement évolué dans les proportions indiquées par l'honorable parlementaire à la date du 1er janvier 2009, il convient cependant de souligner qu'il était resté inchangé durant les dix années précédentes. En tout état de cause, la tarification du passeport biométrique est l'objet d'une étude de la Cour des comptes.