Réponse publiée le 29 novembre 2011

Le droit aux prestations familiales au titre d'enfants de nationalité étrangère est précisé par les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions subordonnent notamment le droit aux prestations familiales au titre d'enfants étrangers à la détention de justificatifs de la régularité du séjour des parents, d'une part, et des enfants, d'autre part. Les caisses d'allocations familiales (CAF) ne peuvent donc pas verser de prestations familiales pour les enfants de nationalité étrangère pour lesquels aucun des justificatifs énumérés limitativement à l'article D. 512-2 du code précité ne peut être produit. Issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les dispositions de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ont été approuvées par le Conseil constitutionnel, lequel a jugé dans sa décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005 que « le législateur a entendu éviter que l'attribution des prestations familiales au titre d'enfants entrés en France en méconnaissance des règles du regroupement familial ne prive celles-ci de leur effectivité et n'incite un ressortissant étranger à faire venir ses enfants, sans que soit vérifiée sa capacité à leur offrir des conditions de vie et de logement décentes, qui sont celles qui prévalent en France, pays d'accueil ». Le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement de modifier ces dispositions législatives conformes à nos principes constitutionnels.