Question écrite n° 59709 :
camping-caravaning

13e Législature

Question de : Mme Colette Langlade
Dordogne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Colette Langlade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application d'un arrêté visant à interdire le camping sur parcelles privées faisant suite à l'inscription de l'île de Ré à l'inventaire des sites pittoresques. Depuis l'arrêté ministériel du 23 octobre 1979, le camping sur parcelles privées est interdit sur l'île de Ré, mais cet arrêté n'est pas à ce jour appliqué de manière uniforme sur l'ensemble de l'île de Ré. De nombreux Périgourdins sont propriétaires de parcelles privées et se plaignent d'un manque de lisibilité dans l'application de cet arrêté ; ils souhaitent que des solutions alternatives soient trouvées. Elle lui demande de bien vouloir redéfinir plus clairement l'occupation des espaces de l'île.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Colette Langlade

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tourisme et loisirs

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Date :
Question publiée le 29 septembre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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