lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les recommandations de la Cour des comptes formulées dans son dernier rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Aussi, il la prie de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle compte donner à la recommandation de la Cour des comptes sur la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A), en l'espèce utiliser cette période pour finaliser les travaux de fond, en particulier ceux relatifs à la valorisation standardisée des MIG, afin de faire disparaître la valorisation des missions par les coûts historiques propres à chaque établissement.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 6 octobre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat