Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'évaluation forfaitaire des ressources. Les critiques se multiplient contre ce mode de calcul opéré par les caisses d'allocations familiales qui ne tient pas compte des revenus réellement perçus lors de la demande de versement de prestations sociales, mais d'un forfait calculé à partir du mois précédent la demande. Ce mode de calcul pénalise naturellement les personnes dont l'emploi est précaire et qui, bien qu'ayant eu des revenus le mois précédent la demande, peuvent ne pas en avoir perçus pendant plusieurs mois. Or, malgré les modifications d'application de l'évaluation forfaitaire apportées par le décret du 20 août 2009, ce mode d'évaluation reste le principe et ne fait pas pleinement droit à la prise en considération des revenus réellement perçus. En conséquence, il souhaiterait savoir si des mesures pourraient mettre fin à ce mode de calcul, de toute évidence vexatoire ou, tout du moins, le modifier en fonction des inconvénients qu'il comporte.