Réponse publiée le 11 décembre 2007

La garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que le 13 septembre 2007 la cour d'appel de Montpellier a prononcé la relaxe de George Frêche pour ses propos tenus à l'encontre des harkis au motif que la qualité de harki renvoie à un critère politique qui n'est pas retenu par la loi du 29 juillet 1881, qui protège uniquement « les personnes ou les groupes de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion ». En effet, la garde des sceaux rappelle à l'honorable parlementaire que, conformément à l'article 1er de la Constitution, la loi française ne reconnaît aucune communauté, ni aucune minorité, dans le sens où elle ne leur confère aucun droit particulier ; en revanche la loi, notamment les articles 24, alinéas 8 et 9, 32, alinéas 2 et 3, et 33, alinéas 3 et 4, de la loi du 29 juillet 1881, entend protéger des personnes ou des groupes de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou religion déterminée ou encore à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, quand elles sont victimes d'infractions commises à leur encontre de ce fait.