lieux de culte
Question de :
M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Axel Poniatowski appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de financement de construction des mosquées. Il lui demande si le principe de séparation des églises et de l'État, proclamé par la loi de 1905, fait obstacle à ce qu'une commune se porte caution du prêt bancaire souscrit par une association cultuelle pour financer un projet de construction d'un lieu de culte.
Réponse publiée le 5 janvier 2010
Il est possible à une commune de garantir un tel emprunt, sur le fondement des articles L. 2252-4 et L. 3231-5 du code général des collectivités territoriales, qui permettent aux communes et aux départements de « garantir les emprunts contractés pour financer, dans les agglomérations en voie de développement, la construction, par des groupements locaux ou par des associations cultuelles, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ». La notion « d'agglomération en voie de développement » s'applique aux zones urbanisées dont la population augmente de manière significative.
Auteur : M. Axel Poniatowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Cultes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 13 octobre 2009
Réponse publiée le 5 janvier 2010