réglementation
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des contribuables au regard de leurs éventuels gains au jeu (casino, paris hippiques...). Il souhaiterait savoir si, dès lors qu'ils perçoivent ces gains en espèces, ils ont la possibilité de les verser sur leur compte courant sans encourir le risque d'un contrôle fiscal, au motif qu'ils ne pourraient en justifier la provenance.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 octobre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat