médecine légale
Question de :
Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Louise Fort interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions dans lesquelles sont réalisées les autopsies en France et sur les règles qui les encadrent. Elle s'inquiète de ce que des concitoyens n'aient pu entamer leur deuil de façon sereine en raison du non respect de ces règles. Elle lui demande donc quelles sont très précisément les procédures encadrant une autopsie, les obligations morales et légales de chacun des acteurs, les possibilités pour les familles de faire valoir leurs droits lorsque ces obligations sont négligées et quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir qu'elles le soient.
Auteur : Mme Marie-Louise Fort
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 13 octobre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat