listes électorales
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions d'obtention de la qualité d'électeur. L'article L. 11 du code électoral précise notamment qu'il convient de justifier d'une inscription pour la cinquième année consécutive au rôle des contributions directes. Il désire savoir si la participation à une société civile immobilière permet d'acquérir la qualité d'électeur.
Réponse publiée le 25 mars 2008
La jurisprudence constante de la Cour de cassation lie la capacité électorale telle qu'elle est définie au 2° de l'article L. 11 du code électoral à l'inscription personnelle au rôle d'une des contributions directes communales. Il s'ensuit que le membre associé d'une société civile immobilière ne peut valablement s'inscrire sur une liste électorale que pour autant qu'il figure personnellement au rôle précité, quel que soit le fait générateur de cette inscription au regard du droit fiscal applicable aux sociétés civiles immobilières.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2007
Réponse publiée le 25 mars 2008