exonération
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le dispositif consensuel de départ en retraite issu de la loi Fillon 2003. Il désire savoir si les indemnités dans le cadre de ce type de départ sont soumises à impôt et à cotisations.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 2 octobre 2007
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat