défense : personnel
Question de :
Mme Françoise Guégot
Seine-Maritime (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le statut d'ingénieur cadre technique, propre au ministère de la défense. Non reconnu par les autres administrations et collectivités territoriales, ce statut n'offre pas aujourd'hui la possibilité d'un transfert simple vers un autre service de l'État. Cela pose un problème majeur pour un certain nombre de personnes en besoin de mobilité professionnelle. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour faciliter la mobilité des personnels contractuels de la fonction publique.
Auteur : Mme Françoise Guégot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat
Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Date :
Question publiée le 20 octobre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat