sages-femmes
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de recrutement des sages-femmes à un poste de direction au sein d'établissements ou services d'accueil d'enfants de moins de six ans. Selon l'article R. 2324-46 du code de la santé publique, un poste de direction peut être confié à une sage-femme si la capacité d'accueil de l'établissement est supérieure à quarante places ou inférieure ou égale à vingt places. L'article ne mentionne pas la possibilité d'embauche d'une sage-femme dans un établissement dont la capacité est comprise entre 21 et 40 places. Il souhaite connaître les motifs justifiant l'impossibilité pour une sage-femme d'occuper un poste de responsable au sein d'une structure d'accueil comprise entre 21 et 40 places et quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de combler ce vide juridique.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 20 octobre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat