Question écrite n° 61577 :
montant des pensions

13e Législature

Question de : Mme Isabelle Vasseur
Aisne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le retard pris en matière de pensions de retraites pour les salariés du privé. La loi du 21 août 2003 dite loi Fillon pose, en effet, en son article 3, le principe d'équité dans le traitement à l'égard de la retraite, quels que soient les activités ou les régimes. Pourtant, un salarié du privé verra sa retraite calculée sur la base de taux inférieurs et d'une durée d'annuité supérieure. Elle souhaiterait donc connaître les dispositions d'harmonisation qui pourraient être envisagées à l'occasion de la discussion qui doit s'engager en 2010 sur les régimes de retraite.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Vasseur

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 20 octobre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager