Question de : M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gérard Hamel alerte Mme la ministre du logement et de la ville sur les dispositions de l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoient que le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur et au locataire dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 du présent code et à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Les conditions et modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 visent exclusivement le dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti. Les conditions et modalités prévues à l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 concernent le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur de locaux à usage d'habitation ou mixte habitation et professionnel. Les locations d'immeubles dont l'usage est uniquement professionnel ou commercial ne sont pas expressément exclues par le texte de l'article L. 134-3 mais ne relèvent aucunement des dispositions de l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989. Il lui demande donc dans quelles conditions et selon quelles modalités sont communiquées le diagnostic performance énergétique aux locataires de locaux commerciaux, professionnels ou de bureaux.