Question écrite n° 62027 :
revendications

13e Législature

Question de : M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national. Aussi, il la prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur celle tendant à la suppression de l'examen automatique de la RQTH pour tout demandeur ou renouvellement d'AAH, tant que des moyens suffisants alloués aux MDPH n'auront pas été mis en place pour accomplir cette mission et tant que la notion « d'employabilité » n'aura pas été définie par les textes après concertation avec les associations.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Thierry Lazaro

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Famille et solidarité

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 27 octobre 2009

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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