Réponse publiée le 27 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, tendant à la majoration des indemnités journalières pendant les vingt-huit premiers jours d'arrêt en matière de faute inexcusable. La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles garantit à un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant la période d'incapacité temporaire des indemnités journalières d'un montant égal à 60 % de son dernier salaire brut d'activité pendant les vingt-huit premiers jours. Les employeurs complètent, dans le cadre d'accords de mensualisation, le montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale dès lors que le salarié a plus d'un an d'ancienneté, à quelques rares exceptions. La victime se voit ainsi assurer un niveau d'indemnisation équivalent à sa dernière rémunération. C'est d'ailleurs la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a réduit à un an cette condition d'ancienneté auparavant fixée à trois ans. La majoration proposée conduirait, en pratique, et notamment pour les arrêts de courte durée, à opérer un transfert de charges des employeurs, qui complètent actuellement les prestations versées par les caisses, vers la sécurité sociale, sans amélioration pour la victime.