Réponse publiée le 27 juillet 2010

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'une des propositions formulées par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) lors de son 45e congrès national, tendant au maintien de l'exonération du ticket modérateur pour le conjoint ayant droit d'une victime d'accident du travail devenant assuré à titre personnel. La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles a pour objet de couvrir les salariés victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle. Toutefois, une partie de la rente peut être attribuée à ses ayants droit en cas de décès de la victime. La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle perçoit des prestations en nature qui sont exonérées de ticket modérateur, mais ses ayants droit ne bénéficient pas d'une exonération du ticket modérateur. En effet, ils relèvent de l'assurance maladie, n'étant pas victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Il n'est donc pas envisagé d'étendre aux ayants droit des victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui deviennent assurés à titre personnel la couverture des soins qui est propre aux salariés qui subissent un dommage lié à leur activité professionnelle.