baux d'habitation
Question de :
M. Christian Eckert
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Christian Eckert attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les préavis de départ d'un logement pour un bénéficiaire du RSA. En effet, dans le cadre du RMI, un bénéficiaire pouvait réduire son préavis à un mois en cas de départ d'un logement, ce dispositif était intégré dans les dispositions de la loi. Il semblerait qu'il n'en soit pas de même pour les bénéficiaires du RSA. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. Christian Eckert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Solidarités actives contre la pauvreté et jeunesse
Ministère répondant : Solidarités et cohésion sociale
Date :
Question publiée le 3 novembre 2009
Date de clôture :
7 décembre 2010
Retrait à l'initiative de l'auteur