cumul emploi retraite
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'article 88 de la loi n° 2008-1330 de financement de la sécurité sociale 2009 permettant, depuis le 1er juin 2009, le cumul intégral d'une pension de retraite de base et d'un revenu d'une activité professionnelle. Toutefois, la loi est muette quant aux compléments de retraite servis au titre des contrats pris dans le cadre des dispositifs de la loi n° 94-126 dite loi Madelin. Aussi, il désire savoir plus précisément s'il serait utile que ces compléments soient désormais perçus, même si l'assuré n'a pas cessé définitivement toute activité professionnelle.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 3 novembre 2009
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat